Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.

La facturation électronique ne change pas seulement le support de la facture. En individualisant et en horodatant les différentes étapes de son cycle de vie, elle fait apparaître une question juridique jusqu'alors moins visible : à partir de quel événement commence le temps de la créance ? La répon…

Résumé

Facture et créance

Une facture ne se limite pas à un simple document de paiement.

Elle peut remplir trois fonctions distinctes dans une relation commerciale : constatative, liquidative ou déclenchante.

Une facture est constatative lorsqu’elle confirme une dette déjà déterminée par le contrat, comme un loyer dont le montant et l’échéance sont fixés à l’avance.

Elle devient liquidative quand elle permet de calculer le montant dû à partir de données variables, comme des heures travaillées ou des consommations.

Enfin, elle est déclenchante si elle marque le début d’un délai de paiement, de vérification ou de contestation, selon ce que prévoit le contrat.

Par exemple, un contrat peut stipuler que les factures sont payables 45 jours après leur réception, un terme qui doit être précisément défini pour éviter les ambiguïtés.

La facture n’est donc pas un simple outil administratif, mais un élément central dans la gestion des délais et des obligations entre les parties.