Article L441-10 du Code de commerce

Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.

La facturation électronique ne change pas seulement le support de la facture. En individualisant et en horodatant les différentes étapes de son cycle de vie, elle fait apparaître une question juridique jusqu'alors moins visible : à partir de quel événement commence le temps de la créance ? La réponse intéresse directement les délais de paiement. Elle intéresse aussi la prescription. Mais elle suppose d'abord de revenir sur une idée apparemment simple : la date de la facture n'est pas nécessairement la date à laquelle commence le temps juridique de la créance. Une prestation est exécutée le 3 octobre. La facture correspondante est émise le 5 octobre. Elle est déposée auprès de la plateforme le même jour. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-quand-commence-temps-creance,58590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c