Réduction des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle individuelle : ce qui change au 1er septembre 2026. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste
La réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er septembre 2026 redéfinit les conditions d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI), introduisant une baisse significative des durées maximales de versement des allocations. Portée par un accord des partenaires sociaux et transposée par la loi n°2026-470 du 11 juin 2026, cette mesure interroge son impact sur l’équilibre entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs, tout en soulevant des questions sur son efficacité économique et son attractivité pour les salariés.
Quels sont les changements concrets apportés par la loi du 11 juin 2026 sur l’indemnisation chômage des salariés en RCI ?
La loi réduit la durée maximale d’indemnisation pour les salariés en RCI à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre respectivement 18 mois et 27 mois auparavant. Pour les salariés de 57 ans et plus, la durée passe de 27 mois à 20,5 mois, sans possibilité de rechargement automatique comme c’était le cas avant. Seuls les allocataires de 55 à 56 ans bénéficient d’un allongement limité à 61 jours (soit 22,5 mois max), mais uniquement en France métropolitaine, Monaco et DROM-COM hors Mayotte.
Qui sont les acteurs clés ayant impulsé cette réforme et comment s’applique-t-elle dans le temps ?
L’initiative revient aux partenaires sociaux, qui ont négocié un avenant (n°3 du 25 février 2026) au protocole d’accord du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage. Ce texte a ensuite été transposé en loi par le législateur via la loi n°2026-470. L’application de la réforme dépend de la date de fin du contrat fixée par la RCI : si elle intervient à partir du 1er septembre 2026, les nouvelles règles s’appliquent ; si elle est antérieure, l’ancienne législation reste en vigueur.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été jugée conforme au principe d’égalité devant la loi par le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État a estimé que la différenciation des durées d’indemnisation entre les salariés en RCI et ceux licenciés pour motif personnel était justifiée par des situations distinctes. La rupture conventionnelle, étant un accord mutuel, ne saurait être assimilée à un licenciement, ce qui permet un traitement différencié sans violer le principe constitutionnel d’égalité.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait réduire l’attractivité des ruptures conventionnelles pour les salariés, qui pourraient privilégier des départs négociés via des transactions post-licenciement pour conserver des droits plus avantageux. Les économies réalisées (800 millions d’euros par an d’ici 2029) pourraient aussi inciter les entreprises à recourir davantage à ce dispositif, mais au risque d’une précarisation accrue des seniors, dont les droits sont désormais fortement réduits. Enfin, la mesure interroge sur l’équilibre entre maîtrise des dépenses publiques et protection sociale dans un contexte de marché du travail tendu.
