Réduction des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle individuelle : ce qui change au 1er septembre 2026. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d'un contrat de travail par le biais d'une RCI ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour le salarié. Cependant, à compter du 1er se…
Résumé
Nouvelle loi sur l'assurance chômage
Une loi publiée le 12 juin 2026, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, réduit la durée d’indemnisation chômage pour les salariés ayant rompu leur contrat à durée indéterminée (CDI) par une rupture conventionnelle individuelle (RCI).
Cette réforme est issue d’un accord signé le 25 février 2026 par les partenaires sociaux, puis transposé en loi.
L’objectif est de plafonner cette indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus.
Actuellement, ces durées étaient respectivement de 18 mois et 22,5 mois pour les 55-56 ans, et de 27 mois pour les 57 ans et plus.
L’Unedic, organisme gérant l’assurance chômage, précise que ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux RCI dont la fin de contrat est fixée à partir du 1er septembre 2026.
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