Stockage d'électricité par batteries (BESS) en zone agricole ou naturelle : comment obtenir son permis de construire. Par Nicolas Maillard, Avocat.
Le stockage d’électricité par batteries (BESS) s’impose comme un pilier de la transition énergétique, mais son déploiement se heurte à un cadre juridique flou. Entre la qualification incertaine des BESS comme équipements collectifs et les tensions avec les zones agricoles, les porteurs de projets naviguent dans un vide normatif où chaque décision de justice devient un précédent. L’enjeu dépasse la simple autorisation administrative : c’est la capacité même du système électrique à intégrer les énergies renouvelables qui est en jeu.
Pourquoi les batteries de stockage (BESS) posent-elles un problème de qualification juridique en France ?
Le droit français ne définit pas clairement les BESS comme des équipements collectifs, contrairement aux éoliennes par exemple. Leur fonction — équilibrer le réseau plutôt que produire de l’électricité — les place dans une zone grise entre activité commerciale et service public, ce qui conduit à des interprétations divergentes selon les tribunaux et les PLU locaux.
Quels sont les principaux critères retenus par les juges pour autoriser un BESS en zone agricole ou naturelle ?
Deux conditions dominent désormais : d’abord, la démonstration que le projet répond à un besoin collectif (équilibrage du réseau plutôt que production d’énergie), puis la compatibilité avec l’activité agricole sur le terrain d’implantation. Les juges examinent l’emprise du projet, le maintien de l’exploitation agricole sur le reste de la parcelle et l’insertion paysagère.
Pourquoi les préfets et les tribunaux opposent-ils souvent les BESS aux activités agricoles ?
La jurisprudence récente montre que les refus s’appuient désormais moins sur la qualification d’équipement collectif que sur l’incompatibilité avec l’activité agricole du terrain. Même si le projet est reconnu d’intérêt collectif, une emprise trop importante ou une parcelle déjà peu exploitée peut suffire à bloquer l’autorisation.
Comment les porteurs de projets peuvent-ils sécuriser leur autorisation malgré ce flou juridique ?
Ils doivent anticiper le contentieux dès le dépôt du dossier en ciblant trois leviers : adapter la notice du projet aux exigences techniques des gestionnaires de réseau (Enedis, RTE), prouver la compatibilité avec l’agriculture locale via des engagements concrets (maintien de l’exploitation, insertion paysagère), et préparer un recours en référé-suspension en cas de refus, désormais facilité par la présomption d’urgence.
Ce que ça pourrait changer
L’absence de définition stable des BESS comme équipements collectifs risque de freiner leur déploiement, alors que leur rôle dans l’équilibrage du réseau est crucial pour intégrer les énergies renouvelables. À terme, une clarification par le Conseil d’État ou une évolution des PLU sera nécessaire pour éviter une jurisprudence contradictoire et accélérer les projets. Les acteurs du secteur devront aussi adapter leurs stratégies pour concilier flexibilité réglementaire et acceptabilité locale.
