Présomption d’urgence (article L600-3-1 du Code de justice administrative)

Stockage d'électricité par batteries (BESS) en zone agricole ou naturelle : comment obtenir son permis de construire. Par Nicolas Maillard, Avocat.

Indispensables à l'équilibre du réseau, les batteries de stockage d'électricité (BESS) s'implantent presque toujours en zone agricole ou naturelle, où le PLU n'admet que les équipements collectifs. Or cette notion n'a pas de définition stable : les tribunaux administratifs commencent à l'appliquer au stockage, l'État continue de la contester et aucune cour n'a tranché au fond. Entre le règlement de zone, l'article L151-11 du Code de l'urbanisme et la compatibilité agricole, le permis de construire se gagne d'abord par la qualité du dossier. Tour d'horizon des décisions rendues et conseils aux porteurs de projets. Le système électrique français change de nature. Le solaire et l'éolien produisent beaucoup à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stockage-electricite-par-batteries-bess-zone-agricole-naturelle-comment-obtenir,59448.html?utm_source=backend&utm_med