Réversibilité

Contrats informatiques, Data Act et ERP SaaS : la fin des frais de changement ne règle pas la réversibilité. Par Alain Boyenval.

Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données, dit « Data Act », permet au client d'un service cloud ou SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement) de changer de fournisseur selon un calendrier encadré, y compris pour un contrat signé avant cette date. À compter du 12 janvier 2027, les frais de changement seront en principe supprimés ; en France, les frais de transfert de données couverts par le dispositif national sont même déjà plafonnés à zéro euro. Cette gratuité reste toutefois limitée. Les pénalités de résiliation anticipée, les frais de service standard et les prestations d'accompagnement acceptées à l'avance demeurent possibles, et certains services conçus sur mesure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-informatiques-data-act-erp-saas-fin-des-frais-changement-regle-pas,59485.html?utm_sour