Code monétaire et financier (article R561-18)

Dispositifs LCB-FT : qui sera demain considéré comme une personne politiquement exposée en France ? Par Charlène Ngambi, Juriste.

À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dit « AMLR » fera évoluer le cadre applicable aux personnes politiquement exposées. En intégrant expressément les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d'au moins 50 000 habitants parmi les fonctions publiques importantes, il conduira la France à s'interroger sur le périmètre des personnes politiquement exposées (PPE) et sur les modalités concrètes de leur identification par les professionnels assujettis. Introduction. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qui-sera-demain-considere-comme-une-personne-politiquement-exposee-france,58990.html?utm_source=backend&u