amende civile

Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour la loi Hamon. Par Bruno de Laportalière, Avocat et Anaïs Molinès, Juriste.

Adoptée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique (loi n°2026-403) revisite en profondeur le dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise, dispositif issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, plus connus sous le nom de « loi Hamon ». Deux mouvements se dessinent : le dispositif est allégé dans ses modalités (I), mais son champ d'application est redéfini selon une logique nouvelle qui n'est pas sans conséquences pour certaines entreprises (II). La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). I- Un dispositif enfin allégé. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-qui-change-pour-loi-hamon-par-bruno,59315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=