"EU Inc.", la nouvelle forme juridique de société prévue par la Commission européenne : création de société en 48 heures et pour 100 €. Par Myriam Ho
La Commission européenne propose une nouvelle forme juridique de société, l’EU Inc., visant à simplifier et accélérer la création d’entreprises dans l’Union. Ce projet, qui s’ajoute aux tentatives précédentes comme la Societas Europaea (SE), interroge sur sa capacité à dépasser les obstacles administratifs et à harmoniser les pratiques transnationales, dans un contexte où la digitalisation et la réduction des coûts deviennent des leviers de compétitivité pour les PME européennes.
Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle une nouvelle forme juridique comme l’EU Inc. alors que des modèles comme la SE existent déjà ?
La Societas Europaea (SE), introduite en 2001, reste complexe, exige un capital minimum de 120 000 € et ne s’est pas imposée comme un standard accessible aux PME, réservant son usage aux grands groupes internationaux. L’EU Inc. vise ainsi à corriger ces limites en proposant une procédure entièrement numérique, des coûts réduits et une immatriculation en 48 heures, sans capital social minimum, afin de faciliter l’entrepreneuriat transfrontalier.
Qu’est-ce que le « 28e régime » évoqué dans le projet d’EU Inc. et en quoi diffère-t-il des formes juridiques nationales ?
Le « 28e régime » désigne un cadre juridique harmonisé à l’échelle de l’UE, s’ajoutant aux 27 ordres juridiques nationaux existants. Contrairement aux formes nationales (comme la GmbH allemande ou la SAS française), l’EU Inc. offre une procédure standardisée et numérique, applicable uniformément dans tous les États membres, tout en laissant subsister certaines règles nationales, notamment en matière fiscale ou de droit du travail.
Quels sont les mécanismes prévus pour protéger les créanciers dans le cadre de l’EU Inc., en l’absence de capital social minimum ?
L’absence de capital social minimum est compensée par un double test de protection des créanciers : un Balance-Sheet-Test, qui vérifie que les actifs couvrent les dettes après distribution, et un Solvency-Test, qui garantit la capacité de la société à honorer ses dettes dans les douze mois suivant une distribution. Si ces tests ne sont pas respectés, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle et les associés doivent restituer les sommes perçues indûment.
Comment l’EU Inc. pourrait-elle influencer les pratiques de recrutement et de fidélisation des entreprises européennes ?
Le projet introduit un cadre harmonisé pour les participations des employés sous forme d’EU Employee Stock Option Plan (EU-ESO), permettant aux entreprises de proposer des options d’achat d’actions standardisées et fiscalement prévisibles dans toute l’UE. Cela pourrait faciliter l’attraction et la rétention des talents transfrontaliers, en offrant une rémunération différée et alignée sur la performance collective.
Ce que ça pourrait changer
L’EU Inc. pourrait réduire les barrières administratives à la création d’entreprises en Europe, stimulant ainsi l’innovation et la compétitivité des PME. Cependant, son succès dépendra de la capacité des États membres à harmoniser les infrastructures numériques et à éviter une concurrence fiscale ou réglementaire déloyale. Pour les entreprises, cette forme juridique pourrait devenir un outil privilégié pour les projets transnationaux, à condition que les coûts cachés (comme les obligations fiscales résiduelles) ne viennent pas atténuer ses avantages.
