NapseflowNapseflow
Concept

Balance-Sheet-Test et Solvency-Test

Deux mécanismes de protection des créanciers prévus pour l’*EU Inc.*, remplaçant l’exigence d’un capital social minimum. Le premier vérifie la solvabilité comptable, le second la capacité à honorer les dettes à court terme.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

"EU Inc.", la nouvelle forme juridique de société prévue par la Commission européenne : création de société en 48 heures et pour 100 €. Par Myriam Ho

L'Europe est économiquement l'un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d'une expansion à l'échelle de l'UE, une multitude d'exigences doivent être gérées en parallèle. Cela est souvent lié à du temps investi, des coûts et l'insécurité juridique. C'est ici que la Commission européenne intervient avec l'EU Inc. En effet, la forme juridique européenne disponible jusqu'à présent, la Societas Europaea (SE) (introduite en 2001), est considérée comme relativement complexe, exige un capital minimum de 120 000 € et laisse encore largement les questions centrales de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inc-creation-societe-heures-pour-100-eur,59003.html?utm_source=backend&utm_medium=

Lire l'édition complète →
9 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.