"EU Inc.", la nouvelle forme juridique de société prévue par la Commission européenne : création de société en 48 heures et pour 100 €. Par Myriam Ho
L'Europe est économiquement l'un des plus grands marchés intérieurs, en matière de droit des sociétés, mais il reste toutefois un patchwork de règles nationales. Pour les entreprises innovantes en croissance, cela signifie que lors d'une expansion à l'échelle de l'UE, une multitude d'exigences doiv…
Résumé
Nouvelle forme juridique
La Commission européenne propose une nouvelle forme juridique de société appelée EU Inc., conçue pour simplifier la création d’entreprises dans l’Union européenne.
Contrairement à la Societas Europaea (SE) existante, qui est complexe et coûteuse (capital minimum de 120 000 €), l’EU Inc.
vise à être accessible aux petites et moyennes entreprises (PME).
Ce n’est pas une alternative obligatoire aux formes nationales comme la GmbH allemande ou la SAS française, mais une option supplémentaire, appelée le « 28e régime », car elle s’ajoute aux 27 systèmes juridiques nationaux.
L’objectif est de faciliter les créations transfrontalières et de stimuler la croissance économique dans le marché unique européen.
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