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DROIT

Rémunération ou dividendes en 2026 : ce que la hausse de la CSG change à l'arbitrage du dirigeant. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.

Source unique·il y a 2 j

La réforme de la CSG en 2026, avec une hausse de 1,4 point affectant une partie des revenus du capital, rebat les cartes de l’arbitrage entre rémunération et dividendes pour les dirigeants d’entreprise. Entre asymétries statutaires, seuils fiscaux et enjeux sociaux, cette modification technique interroge la pertinence des stratégies de rémunération dans un contexte où les paramètres économiques et juridiques se complexifient.

Quels revenus du capital sont concernés par la hausse de la CSG en 2026, et selon quelles modalités ?

La hausse de 1,4 point de la CSG s’applique aux dividendes, produits de placement à revenu fixe, plus-values de cession de valeurs mobilières, gains sur actifs numériques non professionnels, épargne salariale et PEA. En revanche, les revenus fonciers de locations nues, plus-values immobilières, produits d’assurance-vie et épargne réglementée restent soumis au taux de 17,20 %. L’entrée en vigueur varie : elle concerne les produits de placement versés à compter du 1er janvier 2026, mais s’applique aux plus-values mobilières dès les cessions réalisées en 2025.

Pourquoi l’arbitrage entre rémunération et dividendes est-il plus coûteux en 2026 qu’en 2025 ?

En 2026, le coût cumulé d’un euro de bénéfice distribué après impôt sur les sociétés (IS) atteint environ 41,7 % pour un taux d’IS réduit de 15 % et 48,6 % pour le taux normal de 25 %, contre respectivement 40,5 % et 47,5 % en 2025. Cette hausse de 1,2 point s’explique par l’augmentation de la CSG, qui passe de 9,2 % à 10,6 %, sans que la fraction supplémentaire soit déductible du revenu global.

Quels statuts de dirigeants sont les plus avantagés ou désavantagés par cette réforme, et pourquoi ?

Les présidents de SAS et SASU, assimilés salariés, ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux sur revenus du capital (31,40 % en 2026), tandis que les gérants majoritaires de SARL ou associés de SNC, relevant du régime des travailleurs non salariés, voient une partie de leurs dividendes réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales au-delà de 10 % du capital. Par ailleurs, les cotisations des travailleurs non salariés représentent 45 à 47 % du revenu net, contre environ 80 % du net (soit 62 % du brut) pour les assimilés salariés, sans couverture chômage pour ces derniers.

Pourquoi l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu devient-elle un calcul complexe au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence ?

Au-delà de ce seuil, la contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux moyen d’imposition minimal de 20 %, rendant le taux de 12,80 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU) largement inopérant. L’option pour le barème progressif, globale et irrévocable pour l’année, peut alors être avantageuse grâce à l’abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG, mais elle majore le revenu fiscal de référence, ce qui peut déclencher ou aggraver les contributions sur les hauts revenus.

Ce que ça pourrait changer

Cette réforme accentue les divergences entre statuts juridiques et renforce l’importance d’une approche globale intégrant non seulement les aspects fiscaux, mais aussi les droits sociaux et la capacité d’épargne retraite. Les dirigeants devront désormais arbitrer chaque année en fonction de seuils mouvants, notamment pour les foyers dépassant 250 000 euros de revenu fiscal de référence, où l’optimisation fiscale pure perd de son efficacité. La complexité accrue pourrait inciter à une diversification des revenus ou à une révision des stratégies patrimoniales.

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