prescriptions présomptives

Recouvrement de créances en Italie : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la prescription. Par Mariangela Balestra, Avocat.

(Ailleurs dans le Monde) Avant d'engager toute démarche de recouvrement envers un client ou un partenaire italien, une question doit être vérifiée en priorité : votre créance est-elle encore recouvrable, ou est-elle déjà prescrite ? Et votre dette ? Le droit italien de la prescription diverge sur plusieurs points essentiels du droit français, et ces différences peuvent avoir des conséquences très concrètes pour une entreprise française qui facture, livre ou contracte avec l'Italie. Cet article identifie les différences majeures avec le droit italien et donne des conseils pratiques pour la gestion et le recouvrement de créances transfrontalières. 1. Le principe en droit italien : un délai de dix ans, sauf exceptions. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-italie-que-les-entreprises-francaises-doivent-savoir-sur,58806.html?utm_source=b