Virement bancaire et investissement en crypto-actifs : la banque simple exécutante échappe au devoir de mise en garde. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une banque exécutant un virement vers un compte étranger pour un investissement en crypto-actifs n’a pas d’obligation de mise en garde sur les risques de l’opération, dès lors qu’elle agit en tant que simple prestataire de services de paiement. Cette décision, qui s’inscrit dans une logique de segmentation stricte des activités bancaires, interroge la protection des épargnants face à la multiplication des arnaques aux actifs numériques, où la banque pourrait être perçue comme un acteur passif malgré sa position centrale dans le transfert des fonds.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle estimé que la banque n’avait pas à mettre en garde sa cliente sur les risques de l’investissement en crypto-actifs ?
La Cour a considéré que la banque agissait en qualité de prestataire de services de paiement (PSP), une activité encadrée par le droit des services de paiement qui exclut toute obligation de conseil ou de mise en garde sur l’opportunité économique de l’opération financée par le virement. Elle a fondé sa décision sur le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, sauf en cas d’anomalie apparente strictement définie, ce qui n’était pas caractérisé ici malgré les montants élevés et le caractère international des transferts.
Quels éléments de l’affaire ont conduit la Cour d’appel de Grenoble à condamner la banque, avant d’être censurée par la Cour de cassation ?
La Cour d’appel avait retenu que la banque aurait dû alerter sa cliente sur les risques d’un investissement mobilisant l’intégralité de son épargne (90 000 euros) via trois virements vers un compte allemand, compte tenu de la multiplicité des transferts, de l’importance des montants et du caractère inhabituel de la destination des fonds. Ces éléments, selon les juges du fond, auraient dû appeler une vigilance accrue de l’établissement bancaire.
En quoi la qualification de la banque comme PSP influence-t-elle son régime de responsabilité ?
En se limitant au rôle d’exécutante, la banque échappe au régime de responsabilité du banquier dispensateur de conseil ou du prestataire de services d’investissement, où des obligations de vigilance et de mise en garde sont normalement exigées. Cette segmentation, renforcée par le droit européen (DSP2 et DSP3), cantonne ses obligations à l’exécution correcte et rapide des ordres, sans appréciation de leur opportunité économique, sauf en cas d’anomalie apparente.
Pourquoi la solution de la Cour de cassation est-elle critiquée par une partie de la doctrine, notamment dans le contexte des arnaques aux crypto-actifs ?
Les critiques soulignent que cette jurisprudence laisse les victimes d’escroqueries sans recours contre leur banque, alors même que celle-ci matérialise le transfert des fonds vers des comptes étrangers difficiles à poursuivre. Le décalage entre la perception d’une banque comme acteur de confiance et son rôle passif dans ce type d’opérations est perçu comme un risque pour la protection des épargnants, d’autant que les montages frauduleux en crypto-actifs exploitent souvent des mécanismes complexes pour tromper les investisseurs.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait renforcer la prudence des banques dans l’exécution des virements atypiques, tout en limitant leurs responsabilités civiles face aux pertes subies par leurs clients. Elle pourrait aussi inciter le législateur à clarifier davantage les obligations des établissements bancaires dans un contexte de croissance des fraudes aux actifs numériques, où la frontière entre exécution neutre et devoir de vigilance reste floue. Enfin, elle interroge l’équilibre entre fluidité des paiements et protection des épargnants, un enjeu qui pourrait gagner en visibilité avec l’essor des crypto-actifs.
