Le port d’Halifax a enfreint la Loi sur les langues officielles
La version française d'un document « n'était pas de qualité égale à la version anglaise », selon une plainte..
Le 5 juin 2025, une plainte a été déposée contre l’Administration portuaire d’Halifax (APH), située en Nouvelle-Écosse, pour non-respect de la Loi sur les langues officielles du Canada. Le motif de cette plainte concernait un guide d’information du port, disponible en français et en anglais. Selon le plaignant, la version française du document n’était pas de qualité égale à la version anglaise. Plusieurs éléments, comme des adresses courriel, des abréviations de fuseaux horaires et certains mots, n’étaient présents qu’en anglais. De plus, des liens vers des documents officiels, comme une directive de l’Organisation maritime internationale ou un règlement sur les eaux de ballast, dirigeaient systématiquement vers des pages en anglais. Ces manquements ont été identifiés comme une violation des droits linguistiques des francophones.
L’enquête menée par le Commissariat aux langues officielles a confirmé que l’APH avait enfreint les articles 22 et 27 de la Loi sur les langues officielles. L’article 22 impose aux institutions fédérales, comme les ports, de garantir que le public puisse communiquer avec elles et recevoir leurs services dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais. L’article 27 précise que cette obligation s’applique à toutes les communications, qu’elles soient orales ou écrites, ainsi qu’à tout support associé. Malgré des corrections apportées par l’APH, des problèmes persistent, notamment avec des hyperliens non fonctionnels et des abréviations de fuseaux horaires encore présentes uniquement en anglais. La commissaire Kelly Burke a souligné ces lacunes dans son rapport.
François Larocque, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droit et enjeux linguistiques, a expliqué que la Loi sur les langues officielles est très claire : lorsque des services sont offerts au public, ils doivent l’être dans les deux langues officielles, avec des supports et des matériaux de qualité égale. Selon lui, si une version en anglais est exempte d’erreurs, la version française doit l’être également. Il a également rappelé que les autorités portuaires, en tant qu’institutions fédérales, sont soumises à cette loi, une réalité souvent méconnue du grand public. Ces manquements, bien que mineurs en apparence, constituent des violations des normes linguistiques.
L’APH a reconnu que des erreurs ou des oublis avaient été commis dans son guide d’information, mais a précisé que ces éléments ne reflétaient pas une volonté de limiter l’accès aux services en français. L’administration a également indiqué que certains contenus, comme les informations sur l’observation des baleines ou la vie marine, provenaient de tiers et échappaient à son contrôle direct. Dans un courriel adressé à Radio-Canada, l’APH a affirmé s’efforcer de corriger ces lacunes et maintenir un dialogue avec le Commissariat aux langues officielles pour améliorer la qualité des versions française et anglaise de ses documents.
Le *Commissariat aux langues officielles* a recommandé à l’APH, dans un délai de trois mois, de rendre son guide d’information accessible dans les deux langues officielles et de s’assurer que les versions française et anglaise soient de qualité égale. Ces recommandations visent à garantir le respect des obligations légales imposées par la *Loi sur les langues officielles*. La commissaire Kelly Burke n’a pas souhaité commenter publiquement son rapport d’enquête. L’APH a indiqué travailler activement à la résolution des problèmes identifiés et collaborer avec les autorités compétentes pour apporter les améliorations nécessaires.
