Profil piraté à Revenu Canada? Vous pourriez avoir droit jusqu’à 5000 $

Entre juin et août 2020, durant la pandémie de COVID-19, environ 42 000 Canadiens ont vu leurs données personnelles piratées par des cybercriminels.

Ces pirates ont accédé à leurs comptes sur des plateformes gouvernementales, notamment le portail de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ils ont ensuite frauduleusement encaissé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) en se faisant passer pour les victimes.

La PCU était une aide financière d’urgence versée par le gouvernement fédéral pour soutenir les particuliers et les entreprises touchés par la crise sanitaire.

L’ARC est l’organisme fédéral chargé de percevoir les impôts et de gérer les prestations sociales au Canada.

Les fraudeurs ont exploité une faille dans la sécurité des systèmes de l’ARC pour détourner ces fonds.

Les victimes de ce piratage ont lancé un recours collectif (action en justice collective) contre le gouvernement canadien pour obtenir réparation.

Un accord a été trouvé, prévoyant le versement de 8,7 millions de dollars canadiens aux personnes concernées.

Cet accord a été validé par la justice et ne constitue pas un aveu de culpabilité de la part du gouvernement, mais un compromis pour éviter un procès long et coûteux.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui gère les finances publiques, a confirmé que cette solution était équitable et dans l’intérêt des victimes.

Un commissaire à la protection de la vie privée avait auparavant souligné des lacunes dans les mesures de sécurité de l’ARC, notamment en matière de prévention et de détection des violations de données.

Pour être éligible à une indemnisation, une personne doit avoir subi un accès non autorisé à ses données entre le 15 juin et le 13 août 2020.

Deux cas sont concernés : soit ses informations personnelles ont été consultées par des pirates, soit elles ont été utilisées de manière frauduleuse pour encaisser la PCU ou la PCUE.

Une personne est également éligible si elle a reçu un avis de KPMG, l’entreprise chargée de superviser le processus de réclamation.

KPMG est un cabinet d’audit et de conseil international.

Pour vérifier son éligibilité, il est possible de consulter le site officiel du gouvernement canadien en fournissant son nom de famille et les trois derniers chiffres de son numéro d’assurance sociale, un identifiant unique utilisé au Canada.

Les victimes peuvent recevoir différentes sommes selon l’impact subi.

Si leurs données ont été consultées mais non utilisées frauduleusement, elles peuvent obtenir jusqu’à 80 dollars canadiens pour couvrir le temps passé à régler les problèmes liés à cet accès non autorisé.

Si leurs données ont été consultées et utilisées pour frauder, l’indemnité peut atteindre 200 dollars canadiens.

Enfin, certaines victimes peuvent réclamer jusqu’à 5 000 dollars canadiens pour rembourser des frais engagés dans l’année suivant le piratage, comme des frais bancaires ou de carte de crédit liés à la fraude.

Le montant final dépendra du nombre total de demandes approuvées, car le budget total est plafonné à 8,7 millions de dollars.

Les personnes éligibles peuvent soumettre leur demande d’indemnisation en ligne via le site de KPMG ou par courrier postal.

Il est également possible de télécharger un formulaire de réclamation directement sur le site ou d’envoyer un courriel à l’adresse breachsettlementcanada@kpmg.ca pour obtenir des informations supplémentaires.

La date limite pour déposer une réclamation est fixée au 3 février 2027.

Les fonds excédentaires, s’il en reste après le versement des indemnisations, seront donnés au Conseil canadien de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information pour financer des projets de recherche sur la protection des données personnelles.