Le découpage technologique, la tactique vaine d’Apple pour esquiver la régulation
Pour la justice européenne, Apple est bien un contrôleur d’accès. Bangyu Wang/Unsplash , CC BY Apple a contesté tomber sous le coup du Digital Market Act (DMA) en faisant valoir que sa boutique d’application n’en était pas une, mais cinq plus petites dédiées à leurs différents produits.
Le Digital Market Act (DMA) est un règlement européen entré en vigueur pour encadrer les grandes plateformes numériques, appelées « contrôleurs d’accès ». Ces acteurs dominent un marché en servant d’intermédiaire majeur entre entreprises et consommateurs. Pour être désigné comme tel, une plateforme doit atteindre des seuils précis : 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros. La Commission européenne a classé Apple comme contrôleur d’accès pour son App Store et son système d’exploitation iOS, car ces services sont des points de passage incontournables pour les utilisateurs et les développeurs. Apple prélève des commissions élevées sur les applications payantes, jusqu’à 30 % pour les développeurs classiques, et 15 % pour les petites entreprises et les mini-applications.
Apple a tenté d’échapper à la régulation du DMA en affirmant que son App Store n’était pas une seule boutique, mais cinq boutiques distinctes, chacune dédiée à un appareil différent : iPhone (iOS App Store), iPad (iPadOS App Store), Apple Watch (watchOS App Store), Mac (macOS App Store) et Apple TV (tvOS App Store). Selon Apple, ces boutiques ne partagent ni les mêmes utilisateurs ni les mêmes fonctionnalités, et seule la boutique iOS App Store dépasserait les seuils du DMA. L’entreprise a également soutenu que son système iOS, central dans son écosystème, ne devrait pas être régulé car cela menacerait sa propriété intellectuelle. Cependant, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté ces arguments le 8 juillet 2024.
La Commission européenne a répondu à Apple en soulignant que les cinq boutiques de l’App Store poursuivent une finalité économique et fonctionnelle unique : mettre en relation développeurs et utilisateurs pour des applications logicielles. Elle a relevé que les conditions d’accès sont identiques pour tous les appareils, qu’un même compte Apple permet d’y accéder, et qu’Apple présente ces boutiques comme un service unique sous une seule marque. La Commission a également rappelé que si Apple pouvait fragmenter ses services selon des critères techniques, elle pourrait à l’avenir diviser encore davantage son App Store, par exemple par modèle d’iPhone, pour échapper à la régulation.
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la position de la Commission en rejetant les arguments d’Apple. Il a estimé que les cinq boutiques de l’App Store forment un ensemble cohérent et que iOS dépasse les seuils du DMA. Le Tribunal a précisé que la décision actuelle ne porte que sur la qualification d’Apple comme contrôleur d’accès, et non sur les obligations futures qui lui seront imposées. Ces obligations, détaillées dans l’article 6 §7 du DMA, concernent l’interopérabilité (permettre à des services tiers de se connecter à certaines fonctions d’iOS) et l’ouverture à la concurrence (accès non discriminatoire aux fonctionnalités essentielles). Apple pourra contester ces obligations ultérieures si elle les juge disproportionnées.
Les obligations imposées par le DMA à Apple incluent l’ouverture de son écosystème à des boutiques d’applications alternatives et la diversification des moyens de paiement pour les utilisateurs. Pour *iOS*, cela signifie que des interfaces (API) pourraient être publiées pour permettre aux développeurs d’accéder à des fonctionnalités jusqu’alors réservées à Apple. Cependant, ces mesures pourraient entrer en conflit avec les exigences de sécurité et de confidentialité que l’entreprise met en avant pour justifier son écosystème fermé. Le Tribunal a reconnu que ces arguments d’Apple ne sont pas infondés, mais ils ne suffisent pas à écarter la régulation. Apple dispose de deux mois pour faire appel devant la Cour européenne de Justice, mais la décision du Tribunal marque un revers pour sa stratégie d’évitement.
