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Le découpage technologique, la tactique vaine d’Apple pour esquiver la régulation

<name>Charles Cuvelliez, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université Libre de Bruxelles, Université Libre de Bruxelles (ULB)</name> <foaf:homepage rdf:resource="https://theconversation.com/profiles/charles-cuvelliez-1391805"/>· 23 juillet 2026

Pour la justice européenne, Apple est bien un contrôleur d’accès. Bangyu Wang/Unsplash , CC BY Apple a contesté tomber sous le coup du Digital Market Act (DMA) en faisant valoir que sa boutique d’application n’en était pas une, mais cinq plus petites dédiées à leurs différents produits. Cet argumen…

Résumé

DMA et contrôleurs d'accès

Le Digital Market Act (DMA) est un règlement européen entré en vigueur pour encadrer les grandes plateformes numériques, appelées « contrôleurs d’accès ».

Ces acteurs dominent un marché en servant d’intermédiaire majeur entre entreprises et consommateurs.

Pour être désigné comme tel, une plateforme doit atteindre des seuils précis : 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros.

La Commission européenne a classé Apple comme contrôleur d’accès pour son App Store et son système d’exploitation iOS, car ces services sont des points de passage incontournables pour les utilisateurs et les développeurs.

Apple prélève des commissions élevées sur les applications payantes, jusqu’à 30 % pour les développeurs classiques, et 15 % pour les petites entreprises et les mini-applications.

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