Émeutes et mouvements sociaux : quels enjeux en droit des assurances ? Par Ariane Delion, Avocat.

Depuis 2026, un nouveau régime légal (*article L.

12-11-1 du Code des assurances*) étend la couverture des assurances dommages en France pour inclure les dégâts causés par des émeutes.

Contrairement à l’ancienne règle (*article L.

121-8*) qui permettait aux assureurs d’exclure ces risques sauf accord, cette réforme impose désormais une garantie minimale pour les contrats couvrant les incendies, les véhicules ou les pertes d’exploitation (si déjà incluses).

Une émeute est définie comme une action collective violente contre l’autorité publique, avec des revendications politiques ou sociales, causant des dommages économiques importants.

Par exemple, un rassemblement avec dégradations ne sera pas automatiquement considéré comme une émeute si ces critères ne sont pas tous remplis.

Les dommages garantis concernent uniquement les pertes matérielles directes, sous réserve que les mesures de prévention habituelles n’aient pas permis de les éviter.

La loi exclut explicitement les actes de terrorisme, les guerres ou les cyberattaques.

Ce dispositif n’est pas encore en vigueur : son application dépend d’un décret, lui-même conditionné à une validation par la Commission européenne pour éviter des distorsions de concurrence (aides d’État).