CELEX:32026D2137: Décision d’exécution (PESC) 2026/2137 du Conseil du 22 septembre 2026 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certai

Le 22 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (PESC) 2026/2137, qui met en œuvre la décision 2011/486/PESC. Cette dernière établit des mesures restrictives (sanctions) ciblant des individus, groupes, entreprises et entités liés à la situation en Afghanistan. La décision 2026/2137 précise les modalités d’application de ces sanctions, sans en modifier le fond. Le PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) est un cadre juridique de l’UE permettant une action coordonnée des États membres en matière de diplomatie et de sécurité. Les mesures restrictives peuvent inclure des gel d’avoirs, des interdictions de voyage ou des embargos sur les armes. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’UE (OJ L) sous le numéro 2026/2137, avec une entrée en vigueur le 23 septembre 2026.

Les sanctions visées par la décision 2026/2137 s’inscrivent dans un contexte prolongé de crise en Afghanistan, où les autorités européennes estiment que certaines entités ou personnes contribuent à des violation des droits humains, à des activités terroristes ou à la stabilité régionale. La décision 2011/486/PESC, adoptée initialement en 2011, a été régulièrement mise à jour pour s’adapter à l’évolution de la situation. En 2026, le Conseil de l’UE a jugé nécessaire de renforcer ou maintenir ces mesures, sans préciser de nouveaux critères d’application dans le texte de 2026/2137. L’Afghanistan est un pays d’Asie centrale, dont la situation politique et sécuritaire a un impact direct sur les relations internationales, notamment en matière de migration et de lutte contre le terrorisme.

Les mesures restrictives ciblent des catégories précises d’acteurs : des individus (dirigeants, responsables militaires ou politiques), des groupes armés, des entreprises (notamment celles liées au financement du terrorisme) et des entités (organisations, fondations ou réseaux logistiques). Ces acteurs sont identifiés dans des listes annexes à la décision 2011/486/PESC, mises à jour périodiquement. La décision 2026/2137 ne modifie pas ces listes mais en actualise l’application, en précisant les procédures pour les États membres de l’UE. Ces acteurs sont souvent associés à des régimes autoritaires, des mouvements insurgés ou des réseaux criminels transnationaux. Les sanctions visent à limiter leur capacité à agir en bloquant leurs ressources financières ou en restreignant leurs déplacements.

Les sanctions imposées par l’UE incluent principalement trois types de mesures : le gel des avoirs financiers, qui empêche les personnes ou entités ciblées d’accéder à leurs fonds ou biens détenus dans l’UE ; les interdictions de voyage, qui interdisent l’entrée ou le transit sur le territoire des États membres à ces acteurs ; et les embargos sur les armes, qui interdisent toute livraison, exportation ou courtage d’armes vers ces entités. Ces mesures s’appliquent automatiquement aux États de l’UE, qui doivent les transposer dans leur droit national. En 2026, aucune nouvelle mesure n’est introduite, mais la décision 2026/2137 confirme le maintien des dispositifs existants pour une période déterminée, sans préciser de durée exacte dans le texte accessible.