Commande publique : la Commission européenne consulte sur le « règlement IPI »
Commande publique : la Commission européenne consulte sur le « règlement IPI » Droit européen Commande publique Contrats.
Le 15 septembre 2026, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le premier examen de l’Instrument des marchés publics internationaux (IPI). Ce règlement, adopté le 23 juin 2022 sous le numéro (UE) 2022/1031, vise à encadrer l’accès des entreprises, biens et services non européens aux marchés publics de l’Union européenne, ainsi que l’accès réciproque des acteurs européens aux marchés des pays tiers. La consultation permet aux parties prenantes – entreprises, États membres, organisations internationales – de donner leur avis sur l’application et l’efficacité de ce texte, avant qu’il ne soit révisé. L’objectif est d’ajuster les règles pour garantir une concurrence équitable et protéger les intérêts économiques de l’UE.
Le règlement IPI (Instrument relatif aux marchés internationaux) est un outil juridique européen conçu pour répondre aux déséquilibres dans l’accès aux marchés publics. Il impose aux pays tiers souhaitant soumissionner à des contrats publics dans l’UE de respecter des conditions de réciprocité : leurs entreprises doivent avoir un accès comparable à celui dont bénéficient les entreprises européennes dans leur pays. Si ce n’est pas le cas, l’UE peut restreindre l’accès de leurs opérateurs à ses propres marchés. Le texte couvre les marchés publics (achats de biens ou services par les administrations) et les marchés de concessions (comme la gestion de services publics). Il s’applique à tous les États membres de l’UE et vise à renforcer la position de l’Europe dans les négociations commerciales internationales.
L’adoption du règlement IPI en 2022 s’inscrit dans une stratégie plus large de l’UE pour protéger son marché intérieur face à des pratiques commerciales jugées déloyales. Par exemple, certains pays tiers imposent des restrictions aux entreprises européennes tout en laissant leurs propres entreprises accéder librement aux marchés européens. Le règlement permet à l’UE de riposter en limitant l’accès de ces pays à ses propres marchés publics, qui représentent un volume annuel estimé à plus de 2 000 milliards d’euros en Europe. Cette mesure s’ajoute à d’autres instruments comme les droits de douane ou les sanctions commerciales, mais se concentre spécifiquement sur les contrats publics, un secteur clé de l’économie.
La consultation lancée en septembre 2026 marque le début d’un processus de révision du règlement IPI. Les retours des parties prenantes seront analysés pour évaluer si les règles actuelles atteignent leurs objectifs : équilibrer les échanges commerciaux, éviter les distorsions de concurrence et protéger les emplois européens. Une fois la consultation close, la Commission européenne proposera des ajustements, qui devront être adoptés par le **Parlement européen** et le **Conseil de l’UE** avant d’entrer en vigueur. Ce processus pourrait prendre plusieurs mois, voire plus d’un an, en fonction des débats politiques entre États membres.
