Carte grise : un gros changement se produit pour l’immatriculation de votre véhicule en France
Une réforme importante intervient dès maintenant..
Depuis le 1er août 2024, le ministère de l’Intérieur français a modifié les règles d’accès au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui gère les cartes grises en France. Ce changement fait suite à des alertes de la Cour des comptes, révélant une perte de recettes fiscales d’environ 550 millions d’euros entre 2022 et 2024. Le SIV avait été instauré en 2017 pour simplifier les démarches et réduire les coûts, en transférant la gestion des cartes grises à des prestataires privés. Cependant, cette réforme a aussi favorisé la fraude, notamment via la création de sociétés écrans par des fraudeurs. Ces entreprises fictives, se faisant passer pour des garages, détournaient le système pour émettre des cartes grises illégalement, ce qui a conduit à des pertes financières pour l’État.
Les professionnels (garages, concessionnaires, etc.) qui souhaitent accéder au SIV doivent désormais renouveler leur convention d’accès chaque année, et non plus de manière tacite. Pour obtenir ou conserver cette habilitation, ils doivent justifier d’au moins trois ans d’expérience dans le secteur automobile et réaliser un volume minimal d’opérations d’immatriculation chaque année. Ces nouvelles règles visent à renforcer les contrôles et à limiter les fraudes. Par ailleurs, les sociétés doivent désormais disposer d’un espace de stockage sécurisé pour archiver les justificatifs liés aux immatriculations. Ces mesures s’inscrivent dans un processus de modernisation qui se poursuivra jusqu’en 2027.
Une autre mesure récente concerne les jeunes conducteurs en période probatoire. La *loi RIPOST*, adoptée par le Parlement, interdit désormais à ces automobilistes de conduire, de mettre à disposition ou de louer une *voiture puissante*. L’objectif est de réduire les accidents impliquant des véhicules puissants conduits par des conducteurs inexpérimentés. Les contrevenants s’exposent à une amende de 15 000 euros et à un an d’emprisonnement. Cependant, la puissance maximale autorisée n’est pas encore précisée : elle sera définie par un décret attendu à l’automne 2024. Cette disposition s’applique également aux conducteurs titulaires d’un permis valide.
