Facturation électronique : la fin de l'invisibilité des retards de paiement ? Par Morgan Jamet, Avocat.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions entre professionnels. Cette réforme, initialement présentée comme une mesure fiscale et comptable, va aussi transformer la gestion des retards de paiement. Elle ne modifie pas les délais légaux de paiement, qui restent fixés à 30 jours en l’absence d’accord entre les parties, ou à 60 jours après la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si cette clause est prévue dans le contrat). Cependant, le nouveau système numérique, basé sur des plateformes agréées, va tracer chaque étape de la facture : émission, transmission, réception et traitement. Cela rendra les retards de paiement plus difficiles à masquer, car les dates seront automatiquement enregistrées et vérifiables.

Avec la facturation électronique, chaque facture circule dans un circuit structuré où sont conservées des informations précises sur son parcours : date d’émission, dépôt dans le système, acheminement vers le destinataire, mise à disposition, rejet ou refus, et même encaissement. Cette traçabilité réduit les marges de manœuvre pour les entreprises qui pourraient auparavant contester la réception ou le traitement d’une facture. Par exemple, il sera plus difficile d’affirmer qu’une facture n’a jamais été reçue, car le système enregistrera son acheminement et sa mise à disposition. De même, une contestation tardive apparaîtra clairement comme telle, car la date de réception sera documentée.

Les délais de paiement ne changent pas avec la réforme. Ils restent encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce. En l’absence de délai convenu, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Si un délai contractuel est prévu, il ne peut excéder 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément mentionnée dans le contrat. Pour les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours calendaires à compter de leur émission. La réforme ne modifie pas ces règles, mais elle rendra plus facile la vérification de leur respect grâce à la traçabilité des dates.

Trois dates distinctes sont importantes pour évaluer le respect des délais de paiement : la date d’émission de la facture, la date de mise à disposition (quand le client peut y accéder), et la date de paiement effectif (quand les fonds sont disponibles pour le créancier). La date d’émission sert de référence pour calculer les délais légaux ou contractuels. La date de mise à disposition prouve que la facture a bien été transmise et accessible. Le paiement est considéré comme réalisé uniquement quand les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire, et non à la date de l’ordre de virement. La réforme facilitera le suivi de ces dates, mais il faudra parfois croiser plusieurs documents (bons de livraison, procès-verbaux de réception) pour établir la chronologie exacte.

La facturation électronique distingue deux situations : le rejet technique et le refus commercial. Le rejet technique survient quand la plateforme ne peut pas traiter la facture en raison d’une erreur de format, d’une donnée manquante ou d’une anomalie (par exemple, un numéro de commande absent). Le refus commercial intervient quand le client conteste la facture pour un motif lié à la relation commerciale (prestation non réalisée, montant erroné, etc.). Le rejet technique peut retarder le point de départ du délai de paiement si la facture est corrigée ou réémise. En revanche, un refus commercial ne suspend pas automatiquement le délai, sauf pour la partie contestée. Le débiteur doit documenter sa contestation et prouver qu’il a payé la partie non litigieuse.

La réforme ne donne pas à l’administration fiscale un accès direct à toutes les dates de paiement, mais elle lui fournit des données structurées et homogènes sur les factures. Pour certaines prestations de services, la date de paiement sera transmise, notamment quand la TVA est exigible à l’encaissement. Les plateformes et systèmes comptables conserveront aussi des traces précises des étapes de traitement. En cas de contrôle, ces données permettront de reconstituer plus facilement les délais pratiqués et d’identifier des comportements atypiques, comme des retards récurrents ou des contestations systématiques. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourrait ainsi cibler plus efficacement les entreprises ne respectant pas les délais.

Le non-respect des délais de paiement expose les entreprises à des sanctions importantes. Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, calculées au taux contractuel (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal) ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE + 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible, avec possibilité de demander un complément si les frais réels sont plus élevés. En outre, une amende administrative peut être infligée : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’€ pour une personne morale. En cas de récidive dans les deux ans, ces montants sont doublés. La sanction est également publiée, ce qui peut nuire à la réputation de l’entreprise.