Facturation électronique : la fin de l'invisibilité des retards de paiement ? Par Morgan Jamet, Avocat.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions entre professionnels.

Cette réforme, initialement présentée comme une mesure fiscale et comptable, va aussi transformer la gestion des retards de paiement.

Elle ne modifie pas les délais légaux de paiement, qui restent fixés à 30 jours en l’absence d’accord entre les parties, ou à 60 jours après la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si cette clause est prévue dans le contrat).

Cependant, le nouveau système numérique, basé sur des plateformes agréées, va tracer chaque étape de la facture : émission, transmission, réception et traitement.

Cela rendra les retards de paiement plus difficiles à masquer, car les dates seront automatiquement enregistrées et vérifiables.