Obligation de vigilance : le maître d'ouvrage devra désormais contrôler certains sous-traitants acceptés. Par Loic Assuied.

Depuis 2026, le Code du travail impose aux entreprises (appelées donneurs d’ordre) de vérifier que leurs cocontractants (partenaires directs avec qui elles signent un contrat) respectent leurs obligations sociales et fiscales. Cette vérification est documentaire : elle repose sur des preuves écrites comme une attestation de vigilance datant de moins de six mois, que le donneur d’ordre doit authentifier auprès de l’organisme de recouvrement (comme l’URSSAF). Cette obligation s’applique pour tout contrat d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxes et doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Par exemple, le tribunal judiciaire de Nantes a condamné un donneur d’ordre à payer 61 440 € de cotisations et 26 482 € de majorations pour avoir omis de vérifier ces documents à temps.

Une loi du 25 juin 2026 (n° 2026-534) introduit une obligation supplémentaire pour les maîtres d’ouvrage (entreprises qui supervisent un chantier ou un projet) : ils devront désormais vérifier périodiquement certains sous-traitants acceptés, c’est-à-dire ceux dont ils ont officiellement approuvé la participation au projet. Cette vérification concerne les contrats de sous-traitance dépassant un montant fixé par décret (non précisé dans l’article). Le texte impose aussi de s’assurer de l’authenticité des documents fournis. Contrairement à la règle actuelle, qui ne s’applique qu’au cocontractant direct, cette nouvelle obligation cible des acteurs situés en aval dans la chaîne de sous-traitance, avant tout signalement d’irrégularités.

La loi durcit les sanctions en cas de manquement. Si un sous-traitant est reconnu coupable de travail dissimulé (emploi non déclaré) et fait l’objet d’un procès-verbal (document officiel constatant l’infraction), le donneur d’ordre peut être tenu solidairement (c’est-à-dire conjointement) responsable du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, salaires et charges dues par ce sous-traitant. Par exemple, la Cour de cassation a confirmé cette solidarité en décembre 2024. Aucune insolvabilité préalable du sous-traitant n’est requise : le donneur d’ordre peut être poursuivi même si le sous-traitant a les moyens de payer. La réforme étend aussi cette solidarité au nouveau manquement lié à la vérification des sous-traitants acceptés.

Les entreprises bénéficient parfois de réductions ou exonérations de cotisations sociales. La loi actuelle prévoit que si un donneur d’ordre ne respecte pas son obligation de vigilance envers son cocontractant direct, l’URSSAF peut annuler ces avantages. Cependant, la réforme de 2026 n’étend pas cette sanction au nouveau manquement lié aux sous-traitants acceptés. Une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes a illustré cette distinction : l’URSSAF réclamait 12 351 € au titre de la solidarité financière et 66 938 € pour l’annulation des exonérations, mais la cour a annulé ces redressements car les prestations ne pouvaient être agrégées pour atteindre le seuil de 5 000 €.

Plusieurs aspects de la réforme restent flous et dépendront d’un décret à paraître. D’abord, le seuil minimal du contrat de sous-traitance déclenchant l’obligation, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la loi, qui ne pourra pas dépasser le 26 décembre 2026. Ensuite, la notion de sous-traitant accepté : l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 définit l’acceptation comme l’agrément des conditions de paiement, mais son application aux sous-traitants de rang inférieur n’est pas précisée. Enfin, la coordination entre les vérifications semestrielles imposées par l’article L8222-1 et les nouvelles obligations devra être clarifiée.