Obligation de vigilance : le maître d'ouvrage devra désormais contrôler certains sous-traitants acceptés. Par Loic Assuied.

Depuis 2026, le Code du travail impose aux entreprises (appelées donneurs d’ordre) de vérifier que leurs cocontractants (partenaires directs avec qui elles signent un contrat) respectent leurs obligations sociales et fiscales.

Cette vérification est documentaire : elle repose sur des preuves écrites comme une attestation de vigilance datant de moins de six mois, que le donneur d’ordre doit authentifier auprès de l’organisme de recouvrement (comme l’URSSAF).

Cette obligation s’applique pour tout contrat d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxes et doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.

Par exemple, le tribunal judiciaire de Nantes a condamné un donneur d’ordre à payer 61 440 € de cotisations et 26 482 € de majorations pour avoir omis de vérifier ces documents à temps.