PEA : le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte ne constitue pas un manquement susceptible d’entraîner la clôture du plan
PEA : le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte ne constitue pas un manquement susceptible d’entraîner la clôture du plan Banque et finance.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un compte d’investissement français permettant d’investir dans des actions européennes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux après 5 ans de détention. Dans cette affaire, le PEA contient des titres non cotés (actions d’entreprises non listées en bourse), détenus sous forme nominative pure (l’actionnaire est directement enregistré par l’entreprise émettrice, sans intermédiaire comme un courtier). Ces titres génèrent des dividendes (revenus versés aux actionnaires). Leur gestion est plus complexe que celle des actions cotées en bourse, car leur identification et leur traitement fiscal diffèrent.
Certaines banques imposent aux épargnants une procédure interne pour faciliter le traitement des dividendes issus de titres non cotés. Cette procédure consiste à faire transiter les dividendes par un compte interne à la banque avant leur affectation au PEA. L’objectif est d’assurer une meilleure traçabilité et gestion administrative pour la banque. Cependant, cette organisation n’est pas une obligation réglementaire : elle relève d’une pratique interne et non d’une règle légale ou fiscale imposée aux épargnants.
Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une instance indépendante chargée de résoudre les litiges entre les épargnants et les acteurs financiers (banques, assureurs, etc.). Dans cette affaire, le médiateur a été saisi pour trancher un différend lié au non-respect par un épargnant d’une procédure interne imposée par sa banque pour le versement de dividendes dans un PEA. Le médiateur a examiné si ce non-respect pouvait entraîner la clôture du plan (fermeture définitive du PEA par la banque).
Le médiateur de l’AMF a conclu que le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte (la banque) ne constitue pas un manquement (violation des règles ou obligations) susceptible d’entraîner la clôture du PEA. Cette décision s’appuie sur le fait que la procédure en question n’a pas de base réglementaire : elle relève d’une organisation interne à la banque et non d’une obligation légale ou fiscale. Ainsi, l’épargnant ne peut être sanctionné par la fermeture de son PEA pour ce motif.
Cette décision rappelle aux épargnants que les procédures internes imposées par leur banque pour la gestion de leur PEA ne sont pas toujours contraignantes sur le plan légal. Il est donc important de distinguer les obligations réglementaires (fixées par la loi ou l’AMF) des pratiques internes (choix de la banque). Les épargnants peuvent contester ou négocier ces procédures s’ils les jugent contraignantes ou inutiles, sans craindre une sanction automatique comme la clôture de leur PEA.
