PEA : le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte ne constitue pas un manquement susceptible d’entraîner la clôture du plan
Le non-respect par un épargnant d’une procédure interne imposée par son teneur de compte pour la gestion des dividendes de titres non cotés dans un PEA ne saurait, selon le médiateur de l’AMF, justifier la clôture du plan. Cette décision soulève une question plus large sur l’équilibre entre les contraintes opérationnelles des banques et les obligations réglementaires des épargnants, révélant une zone grise dans l’application des règles du PEA.
Quelle est la nature des titres non cotés concernés dans cette affaire et pourquoi leur gestion est-elle plus complexe ?
Les titres en question sont des actions détenues au nominatif pur, c’est-à-dire enregistrées directement au nom de leur propriétaire sans passer par un intermédiaire boursier. Leur gestion est plus complexe car leur détention implique des démarches administratives spécifiques, notamment pour l’identification et le versement des dividendes, contrairement aux actions cotées qui transitent automatiquement par des systèmes centralisés.
Pourquoi certaines banques imposent-elles une procédure interne pour les dividendes de ces titres, et cette procédure est-elle obligatoire ?
Certaines banques demandent que les dividendes de titres non cotés transitent d’abord par un compte interne avant d’être affectés au PEA, une organisation qui facilite leur traçabilité et leur gestion administrative. Cependant, cette procédure n’est pas une obligation réglementaire : elle relève d’une pratique interne des établissements financiers, non d’une règle imposée par la réglementation du PEA.
Quel rôle a joué le médiateur de l’AMF dans cette affaire et quelle est la portée de sa décision ?
Le médiateur de l’AMF a été saisi pour trancher un litige entre un épargnant et son teneur de compte concernant le non-respect d’une procédure interne liée aux dividendes. Sa décision clarifie que le manquement à une telle procédure ne constitue pas un motif suffisant pour entraîner la clôture du PEA, ce qui limite le pouvoir discrétionnaire des banques dans l’application de leurs règles internes.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait inciter les épargnants à contester plus systématiquement les pratiques internes des banques jugées abusives, tout en rappelant aux établissements financiers que leurs procédures ne peuvent se substituer aux obligations légales. Elle pourrait aussi renforcer la vigilance des autorités de régulation sur les zones grises entre règles internes et réglementation, notamment dans un contexte où les titres non cotés gagnent en popularité dans les PEA.
