PEA : le non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte ne constitue pas un manquement susceptible d’entraîner la clôture du plan

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un compte d’investissement français permettant d’investir dans des actions européennes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux après 5 ans de détention.

Dans cette affaire, le PEA contient des titres non cotés (actions d’entreprises non listées en bourse), détenus sous forme nominative pure (l’actionnaire est directement enregistré par l’entreprise émettrice, sans intermédiaire comme un courtier).

Ces titres génèrent des dividendes (revenus versés aux actionnaires).

Leur gestion est plus complexe que celle des actions cotées en bourse, car leur identification et leur traitement fiscal diffèrent.