CELEX:32026B1669: Décision (UE) 2026/1669 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire pour l’exercice 2024
Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2026 la *décision (UE) 2026/1669* qui valide la clôture des comptes de l’entreprise commune *Circular Bio-based Europe Joint Undertaking* pour l’exercice financier 2024. Cette décision s’appuie sur plusieurs documents officiels, dont les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune, le rapport annuel 2024 de la *Cour des comptes européenne* ainsi que les réponses de l’entreprise commune à ce rapport. Elle prend également en compte la *déclaration d’assurance* émise par la Cour des comptes, qui certifie la fiabilité des comptes et la régularité des transactions sous-jacentes pour l’année 2024. Cette déclaration est rendue possible par l’article 287 du *Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne*.
Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2026 la décision (UE) 2026/1669 qui valide la clôture des comptes de l’entreprise commune Circular Bio-based Europe Joint Undertaking pour l’exercice financier 2024. Cette décision s’appuie sur plusieurs documents officiels, dont les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune, le rapport annuel 2024 de la Cour des comptes européenne ainsi que les réponses de l’entreprise commune à ce rapport. Elle prend également en compte la déclaration d’assurance émise par la Cour des comptes, qui certifie la fiabilité des comptes et la régularité des transactions sous-jacentes pour l’année 2024. Cette déclaration est rendue possible par l’article 287 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La décision du Parlement européen a été prise après examen des recommandations du Conseil de l’Union européenne, qui a proposé le 2 mars 2026 l’octroi de la décharge à l’entreprise commune pour l’exécution de son budget en 2024. Cette décharge est un mécanisme permettant de valider officiellement que les fonds européens ont été utilisés conformément aux règles et aux objectifs fixés. La décision s’appuie également sur plusieurs textes juridiques, dont le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sur les règles financières du budget général de l’UE, modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, ainsi que sur le règlement (UE) 2021/2085 qui établit les entreprises communes dans le cadre du programme Horizon Europe.
Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle central dans ce processus. Le Parlement européen, représenté par sa présidente Roberta Metsola, a adopté la décision finale. Le Conseil de l’Union européenne a formulé une recommandation en faveur de la décharge. La Cour des comptes européenne a produit le rapport annuel et la déclaration d’assurance, tandis que la Commission européenne a été associée via les règlements financiers appliqués. L’entreprise commune Circular Bio-based Europe est l’entité dont les comptes ont été clôturés, et son directeur exécutif a reçu la décision pour mise en œuvre. Ces acteurs opèrent dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne.
La décision (UE) 2026/1669 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (série L) le 10 septembre 2026, sous la référence 2026/1669. Elle est également disponible en ligne via l’Identifiant européen de législation (ELI) à l’adresse http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1669/oj. Cette publication garantit la transparence et l’accès public au document, qui est rédigé en plusieurs langues de l’UE, dont le français, l’anglais et l’allemand. La décision est signée par Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, et par Alessandro Chiocchetti, secrétaire général du Parlement.
Cette décision marque la fin administrative de l’exercice 2024 pour l’entreprise commune *Circular Bio-based Europe Joint Undertaking*, une structure dédiée à la promotion de la *bioéconomie circulaire* en Europe. La bioéconomie circulaire désigne un modèle économique visant à utiliser les ressources biologiques de manière durable, en recyclant et en réutilisant les matériaux pour réduire les déchets et les émissions. L’entreprise commune agit dans le cadre du programme *Horizon Europe*, un cadre de financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE. La clôture des comptes permet à l’entreprise de passer à l’exercice suivant et de poursuivre ses activités dans ce domaine stratégique pour l’UE.
