CELEX:32026B1669: Décision (UE) 2026/1669 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire pour l’exercice 2024

Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2026 la décision (UE) 2026/1669 qui valide la clôture des comptes de l’entreprise commune Circular Bio-based Europe Joint Undertaking pour l’exercice financier 2024.

Cette décision s’appuie sur plusieurs documents officiels, dont les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune, le rapport annuel 2024 de la Cour des comptes européenne ainsi que les réponses de l’entreprise commune à ce rapport.

Elle prend également en compte la déclaration d’assurance émise par la Cour des comptes, qui certifie la fiabilité des comptes et la régularité des transactions sous-jacentes pour l’année 2024.

Cette déclaration est rendue possible par l’article 287 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.