CELEX:32026B1641: Décision (UE, Euratom) 2026/1641 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 202

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la décision CELEX:32026B1641 (référence 2026/1641), qui accorde la décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour la gestion de son budget en 2024. Cette décision, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (série L) le 10 septembre 2026, est un acte formel par lequel le Parlement européen valide l’utilisation des fonds publics alloués à cette agence. La décharge signifie que le Parlement reconnaît que l’agence a correctement exécuté son budget sans irrégularités majeures, sur la base des comptes annuels et du rapport de la Cour des comptes européenne. Cette validation est essentielle pour maintenir la confiance dans la gestion des fonds européens et pour permettre à l’agence de continuer ses activités.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom est une institution spécialisée de l’Union européenne, créée pour garantir l’accès aux matières premières nécessaires à l’industrie nucléaire européenne, comme l’uranium ou le thorium. Son budget est distinct de celui de l’Union européenne mais est soumis à un contrôle strict, similaire à celui des autres agences européennes. En 2024, cette agence a géré un budget dont l’exécution a été validée par le Parlement européen. La décision 2026/1641 confirme que l’agence a respecté les règles financières et budgétaires en vigueur, notamment le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, qui encadrent l’utilisation des fonds publics dans l’Union.

La Cour des comptes européenne joue un rôle central dans ce processus. Pour l’exercice 2024, elle a publié un rapport annuel sur les agences de l’UE, incluant des observations spécifiques à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Ce rapport, ainsi qu’une déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes et la légalité des transactions, a été pris en compte par le Parlement européen. La Cour des comptes a confirmé que les comptes de l’agence étaient fiables et que les dépenses avaient été réalisées conformément aux règles. Ces éléments ont permis au Parlement de donner sa décharge en toute confiance.

La décision 2026/1641 s’appuie sur plusieurs étapes clés. Le Parlement européen a examiné les comptes annuels de l’agence, le rapport de la Cour des comptes, et une recommandation du Conseil de l’UE datée du 2 mars 2026. Il a également consulté plusieurs commissions parlementaires, dont celles chargées de l’emploi, de l’environnement, de la santé publique, des transports, de la pêche, des libertés civiles et des droits des femmes. Enfin, le Parlement a adopté une résolution intégrée à la décision, détaillant ses observations. Le président du Parlement, Roberta Metsola, et le secrétaire général, Alessandro Chiocchetti, ont signé cette décision, qui a été transmise à l’agence, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.