Fuite de données à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) : ce que l'État devra prouver. Par Arnaud Franchini.

Le contribuable ne choisit pas de confier ses données au fisc : la loi l'y oblige. Cette contrainte, qui fonde le pouvoir de l'administration fiscale, fonde aussi ses obligations. À la lumière de l'arrêt Natsionalna agentsia za prihodite de la CJUE et de la sanction infligée à France Travail en jan…