Des lignes directrices de l'UE sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes

La Commission européenne a publié des lignes directrices pour encadrer les pratiques d'éviction abusive exercées par les entreprises dominantes sur le marché unique. Ces lignes visent à clarifier les règles applicables aux entreprises en position de force, comme les géants du numérique, afin d'éviter qu'elles n'abusent de leur pouvoir pour éliminer leurs concurrents. L'initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), adoptée en 2022 et entrée en vigueur en mai 2023. L'objectif est de garantir une concurrence équitable, essentielle pour l'innovation et le choix des consommateurs. Les lignes directrices précisent les comportements interdits, tels que le refus de fournir des données essentielles à des concurrents ou l'utilisation de données personnelles à des fins anticoncurrentielles.

Les lignes directrices s'appliquent principalement aux entreprises qualifiées de plateformes numériques dominantes, définies comme celles ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d'euros dans l'Union européenne (UE) ou une valorisation boursière dépassant 75 milliards d'euros. Ces entreprises doivent également compter plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE ou plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs. Parmi les secteurs concernés, on trouve les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de commerce en ligne et les services de cloud computing. La Commission européenne a identifié six gatekeepers (contrôleurs d'accès) en septembre 2023, dont Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook), Microsoft et ByteDance (TikTok). Ces entreprises sont soumises à des obligations strictes pour éviter les pratiques anticoncurrentielles.

Les lignes directrices listent des pratiques considérées comme des évictions abusives, interdites aux entreprises dominantes. Parmi elles, on trouve le self-preferencing, où une plateforme favorise ses propres services au détriment de ceux de ses concurrents. Par exemple, un moteur de recherche pourrait mettre en avant ses propres produits dans ses résultats. Une autre pratique interdite est le refus d'accès à des données essentielles, comme les données de marché ou les données clients, nécessaires pour que des concurrents puissent innover. Les lignes directrices mentionnent également l'interopérabilité forcée, où une entreprise dominante impose à ses concurrents d'utiliser ses protocoles techniques, limitant ainsi leur capacité à proposer des alternatives. Enfin, l'utilisation de données personnelles pour cibler des concurrents ou verrouiller les utilisateurs est également prohibée.

En cas de non-respect des lignes directrices, la Commission européenne peut infliger des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée. Pour les gatekeepers, les sanctions peuvent aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires en cas de récidive. Par exemple, une amende de 4,34 milliards d'euros a été infligée à Google en 2018 pour abus de position dominante. Les lignes directrices prévoient également des mesures correctives, comme l'obligation de modifier des pratiques anticoncurrentielles ou de céder des actifs. Les entreprises concernées ont un délai de 6 mois pour se conformer aux nouvelles règles après leur publication. La Commission européenne peut également imposer des mesures structurelles, comme la scission d'une entreprise, si les pratiques abusives persistent.