Des lignes directrices de l'UE sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes

La Commission européenne a publié des lignes directrices pour encadrer les pratiques d'éviction abusive exercées par les entreprises dominantes sur le marché unique.

Ces lignes visent à clarifier les règles applicables aux entreprises en position de force, comme les géants du numérique, afin d'éviter qu'elles n'abusent de leur pouvoir pour éliminer leurs concurrents.

L'initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), adoptée en 2022 et entrée en vigueur en mai 2023.

L'objectif est de garantir une concurrence équitable, essentielle pour l'innovation et le choix des consommateurs.

Les lignes directrices précisent les comportements interdits, tels que le refus de fournir des données essentielles à des concurrents ou l'utilisation de données personnelles à des fins anticoncurrentielles.