Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention

En France, certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires peuvent être sanctionnés par une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prévue par les articles *L.

231-4, R.

232-7 à R.

232-13 du Code pénitentiaire*.

Cette mesure s’applique uniquement aux personnes majeures détenues et sous réserve de leur consentement explicite.

Elle vise à éviter une sanction disciplinaire classique, comme un avertissement ou une mise à l’isolement, en proposant une solution alternative.

Cette procédure a été encadrée par une circulaire publiée le 7 octobre 2026, qui en précise les modalités d’application.