CELEX:32021R2115R(11)

Le 20 juillet 2026, une rectification du Règlement (UE) 2021/2115 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte modifie plusieurs dispositions liées à la Politique agricole commune (PAC), un ensemble de règles européennes encadrant le soutien financier aux agriculteurs des États membres. La PAC repose sur deux fonds principaux : le Fonds agricole européen de garantie (FAEG) et le Fonds agricole européen pour le développement rural (FAEŻR). Les corrections apportées concernent notamment l’exclusion des paiements spécifiques pour le coton des plans stratégiques nationaux, en raison de leur caractère fixe et de leur base légale distincte. Ces ajustements visent à clarifier les procédures d’approbation et de suivi des aides financières, afin d’assurer une meilleure transparence et une application uniforme des règles dans tous les pays de l’UE.

Le paiement spécifique pour le coton, une culture souvent subventionnée dans certains États membres, ne sera plus intégré aux plans stratégiques de la PAC. Cette exclusion s’explique par deux raisons principales : d’une part, l’allocation budgétaire pour le coton est fixe et ne peut être réaffectée à d’autres usages, et d’autre part, son financement repose sur une base légale distincte prévue par les traités européens. Ainsi, ces aides ne feront plus partie des interventions approuvées dans le cadre des plans stratégiques nationaux, ni ne seront soumises aux procédures annuelles de déclaration et de révision des prestations. Cette mesure s’applique à partir du 6 décembre 2021, date d’entrée en vigueur initiale du règlement.

Les États membres de l’UE doivent désormais intégrer la planification, le reporting et la déclaration des prestations au niveau des programmes opérationnels, et non plus uniquement au niveau des interventions individuelles. Cette obligation s’applique aux types d’interventions mentionnés à l’article 42, points (a), (d), (e) ou (f), qui concernent notamment des mesures de soutien aux revenus des agriculteurs, des aides à l’investissement ou des programmes de développement rural. Les articles 7(1)(a), 102, 111(g) et (h), 112(3)(b) et 134 du règlement précisent les modalités de cette planification décentralisée, qui vise à simplifier la gestion des fonds tout en renforçant leur suivi.

La Commission européenne dispose d’un délai de 15 jours ouvrés après la présentation des rapports annuels de prestations par un État membre pour informer ce dernier si les données fournies sont jugées admissibles ou non. En l’absence de réponse dans ce délai, les prestations sont automatiquement considérées comme admissibles. Cette procédure, introduite par l’article 134(3), s’inscrit dans le cadre des mécanismes de contrôle renforcé mis en place pour garantir la bonne utilisation des fonds européens. Elle s’applique sans préjudice des procédures d’approbation annuelles prévues par le Règlement (UE) 2021/2116.

Les informations financières transmises par les États membres doivent être désagrégées en montants unitaires, conformément aux dispositions prévues dans leurs plans stratégiques de la PAC et en application de l’article 111(h). Cette exigence vise à faciliter l’évaluation de l’efficacité des dépenses et à permettre une analyse plus fine des résultats obtenus. Pour les indicateurs de output (résultats directs des actions financées), seuls les données relevant du premier sous-paragraphe, point (a), doivent être incluses. Cette règle, détaillée à l’article 134(5), s’applique à tous les rapports de prestations annuels.

La Commission européenne peut émettre des observations sur les rapports annuels de prestations dans un délai d’un mois suivant leur présentation, si ces rapports sont jugés admissibles. Cette procédure, prévue par l’article 134(13), permet à l’institution de s’assurer que les fonds européens sont utilisés conformément aux objectifs fixés. Les observations peuvent porter sur des aspects techniques, financiers ou de conformité, et visent à améliorer la qualité des données transmises par les États membres. Cette mesure s’applique sans préjudice des autres procédures de contrôle existantes.