Réforme pénale 2026 : les 3 dates qui changent tout, que vous soyez victime ou poursuivi. Par Maeva Binimelis, Avocat.

Depuis le 1er janvier 2027, les victimes de violences conjugales (conjoint, concubin ou partenaire de PACS) et les mineurs de moins de 15 ans victimes d’un proche ou d’une personne ayant autorité sur eux peuvent être assistés par un avocat dès le dépôt de plainte. Cette assistance est prise en charge par l’aide juridictionnelle, un dispositif public couvrant les frais d’avocat sans condition de ressources. L’objectif est d’améliorer la qualité des plaintes en garantissant une rédaction précise et une conservation optimale des preuves dès les premières étapes. Sans avocat à ce stade, le dossier peut être fragilisé, ce qui retarde ou complique la procédure. Cette mesure s’applique dans toute la France, y compris dans les Alpes-Maritimes où la Cour criminelle départementale de Nice est compétente pour les crimes en récidive depuis juillet 2026.

À partir du 23 octobre 2026, le délai pour contester la régularité d’une enquête (appelée nullités de la procédure) passe de 6 à 4 mois. Ce délai commence dès la remise du dossier à l’avocat, et non plus depuis l’interrogatoire de première comparution (premier entretien avec le juge). Par exemple, une garde à vue irrégulière, une perquisition non autorisée ou une géolocalisation illégale doivent être signalées dans ce délai. Passé ce cap, ces irrégularités ne pourront plus être invoquées, sauf exceptions rares comme une intervention de la Cour de cassation (plus haute juridiction française). Ce changement accélère la procédure mais impose une vigilance accrue pour les avocats, qui doivent analyser le dossier rapidement.

Avant juillet 2026, si un détenu n’était pas jugé dans les 30 jours suivant une demande de mise en liberté, il était libéré automatiquement. Ce mécanisme est supprimé : en cas de dépassement du délai, un débat contradictoire (échange entre le détenu, son avocat et le procureur) est organisé sous 5 jours pour décider du maintien en détention. Le procureur général peut même saisir le premier président de la cour d’appel pour prolonger la détention de 5 jours ouvrables maximum. Aucune nouvelle demande de mise en liberté n’est recevable tant que la précédente n’a pas été examinée. Ces règles s’appliquent dans tous les départements français, y compris les Alpes-Maritimes où la Cour criminelle de Nice traite désormais les crimes en récidive.

Depuis juillet 2026, les crimes commis en récidive (comme les viols punis de 15 ou 20 ans de réclusion) sont jugés par la Cour criminelle départementale de Nice pour les Alpes-Maritimes, et non plus par la cour d’assises (composée de magistrats et de jurés). Cette cour est composée de 5 magistrats professionnels, sans jury populaire. Le Conseil constitutionnel a validé cette extension en 2026. D’autres changements entrent en vigueur le 1er janvier 2027 : des avocats honoraires pourront siéger comme assesseurs, la liste des témoins sera généralement définitive une fois validée par tous les avocats, et un appel pourra porter uniquement sur les peines complémentaires (comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle) sans jury.