Réforme pénale 2026 : les 3 dates qui changent tout, que vous soyez victime ou poursuivi. Par Maeva Binimelis, Avocat.

Depuis le 1er janvier 2027, les victimes de violences conjugales (conjoint, concubin ou partenaire de PACS) et les mineurs de moins de 15 ans victimes d’un proche ou d’une personne ayant autorité sur eux peuvent être assistés par un avocat dès le dépôt de plainte.

Cette assistance est prise en charge par l’aide juridictionnelle, un dispositif public couvrant les frais d’avocat sans condition de ressources.

L’objectif est d’améliorer la qualité des plaintes en garantissant une rédaction précise et une conservation optimale des preuves dès les premières étapes.

Sans avocat à ce stade, le dossier peut être fragilisé, ce qui retarde ou complique la procédure.

Cette mesure s’applique dans toute la France, y compris dans les Alpes-Maritimes où la Cour criminelle départementale de Nice est compétente pour les crimes en récidive depuis juillet 2026.