Avocat référent pour les nouveaux avocats (article 22 du RIN) : comment ça marche ?

Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 (NDLR : Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoca…

Résumé

Désignation avocat référent

L’avocat référent, mentionné à l’article 22 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, est désigné par le Conseil de l’ordre du barreau auquel appartient le nouvel avocat.

Ce processus vise à garantir une indépendance totale entre l’accompagnant et l’accompagné.

Ainsi, l’avocat référent ne peut pas exercer dans la même structure que le nouvel avocat, même indirectement via une filiale, une société de moyens ou une société de participations financières de professions libérales.

De plus, il ne doit pas contrôler les contrats de collaboration conclus par le nouvel avocat avec d’autres collaborateurs, ni les conditions d’exécution de ces contrats, et ce, pendant deux ans avant et après la période d’accompagnement.

Enfin, le nombre maximal d’avocats accompagnés par un même référent est fixé par le Conseil de l’ordre.

À Lyon, ce nombre était initialement de 4, puis a été porté à 8.