Les victimes devant la cour d'assises : leur place, leurs droits. Par François Buthiau
Focus sur la place des victimes dans le procès criminel, leur rôle, leurs demandes et leurs attentes légitimes (condamnation pénale, indemnisation de leur préjudice), et les changements liés à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Un procès criminel poursuit deux finalités distinctes qu'il est essentiel de ne pas confondre : l'action publique, exercée au nom de la société par le ministère public, vise à faire constater la culpabilité et, le plus souvent, à voir prononcer une peine.
Un procès criminel en France poursuit deux objectifs principaux : l’action publique et l’action civile. L’action publique, menée par le ministère public (ou procureur), vise à établir la culpabilité d’une personne et, si nécessaire, à prononcer une peine. La victime n’en a pas le contrôle direct, même si elle peut se constituer partie civile, ce qui lui donne des droits importants. L’action civile, quant à elle, permet à la victime ou à ses proches de demander une réparation (dommages et intérêts) pour le préjudice subi. Ces deux actions sont indépendantes : l’une concerne l’infraction et sa sanction, l’autre le préjudice personnel. La victime doit bien distinguer ces rôles pour comprendre sa place dans le procès.
Toute personne ayant subi un préjudice directement causé par une infraction peut se constituer partie civile. En cas de décès de la victime, ses proches (conjoint, partenaire, concubin, enfants, parents, frères et sœurs, ou toute personne justifiant d’un préjudice personnel) peuvent aussi le faire. La constitution de partie civile peut intervenir à tout moment pendant l’instruction (phase préparatoire du procès) ou, plus rarement, pendant l’audience, tant que les débats ne sont pas clos sur l’action publique. Agir tôt est stratégique : cela permet d’accéder au dossier, de demander des expertises ou des actes, et de contribuer à l’instruction. Une victime qui ne se constitue pas partie civile en première instance ne peut généralement pas le faire en appel, sauf exceptions.
La partie civile a une place active lors de l’audience devant la cour d’assises. Elle peut être entendue sans prêter serment, et son avocat peut poser des questions à l’accusé, aux témoins ou aux experts, avec l’autorisation du président. La partie civile elle-même peut aussi poser des questions par son intermédiaire. Après l’instruction des faits, la partie civile ou son avocat est entendue avant les réquisitions du ministère public (demande de peine). Leur plaidoirie peut souligner l’impact des faits sur la victime et discuter des éléments liés à son préjudice, mais elle ne peut pas demander une peine spécifique, car cela relève du procureur. Leur rôle est donc centré sur la réparation, pas sur la sanction.
Le procès devant la cour d’assises se déroule en trois étapes distinctes. D’abord, la cour statue sur l’action publique : elle examine la culpabilité de l’accusé et, en cas de condamnation, fixe la peine. Ensuite, si la culpabilité est reconnue, la cour examine l’action civile pour déterminer les dommages et intérêts à verser à la partie civile. À cette étape, seul le collège de magistrats professionnels (sans jury) intervient, contrairement à la première phase où le jury participe. La décision sur les intérêts civils peut être rendue immédiatement, mise en délibéré ou renvoyée à une audience ultérieure, notamment si une expertise est nécessaire ou si le préjudice n’est pas encore stabilisé. Un acquittement n’empêche pas toujours une indemnisation civile, si une faute civile est caractérisée.
La partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils (montant des dommages et intérêts), et non sur la peine ou un éventuel acquittement. Le procureur général peut, lui, contester un acquittement. Si l’appel ne porte que sur les intérêts civils et que l’action publique n’est pas rejugée, l’affaire est traitée par la chambre des appels correctionnels. Si l’action publique est aussi en cause, la partie civile peut exercer ses droits devant la cour d’assises d’appel, même sans avoir elle-même fait appel. En appel, aucune demande nouvelle n’est recevable, sauf une augmentation des dommages et intérêts si le préjudice s’est aggravé depuis le premier jugement. Il est donc crucial de présenter dès la première instance une demande complète et bien étayée.
La réparation doit être individualisée et calculée poste par poste. Pour une victime directe, on utilise généralement la nomenclature Dintilhac, qui liste des types de préjudices comme le déficit fonctionnel (temporaire ou permanent), les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les pertes de revenus, ou encore le préjudice d’agrément. Pour les proches d’une victime décédée, d’autres postes s’appliquent, comme le préjudice d’affection ou les pertes de revenus du foyer. Chaque poste doit être lié à l’infraction, chiffré et justifié par des preuves (factures, expertises, etc.). L’ITT (Incapacité Totale de Travail) est une notion médico-légale utilisée en matière pénale, mais elle ne suffit pas à elle seule pour évaluer le préjudice civil. Si le préjudice n’est pas encore stabilisé, une expertise peut être demandée et une provision versée en attendant.
Une condamnation à des dommages et intérêts ne garantit pas leur paiement, surtout si l’auteur est insolvable. Deux dispositifs existent pour aider les victimes : la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions). La CIVI permet une réparation intégrale sous conditions, notamment pour les infractions graves (meurtre, viol, etc.) ou en cas de décès, d’incapacité permanente ou d’ITT d’au moins un mois. L’indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI) et ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur ni, en principe, d’une condamnation pénale. Le SARVI intervient en second lieu : il verse une avance (30% du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €) si la victime n’a pas été payée sous deux mois et ne peut pas être indemnisée par la CIVI.
Toutes les victimes ne bénéficient pas automatiquement de l’aide juridictionnelle (prise en charge des frais d’avocat) sans condition de ressources. Cependant, pour certains crimes graves (meurtre, assassinat, tortures, viols, etc.), la loi dispense les victimes et leurs ayants droit de cette condition de ressources pour exercer leur action civile. Les autres conditions légales de l’aide juridictionnelle (comme le plafond de revenus) s’appliquent toujours. Pour les autres infractions, les règles ordinaires s’appliquent. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la justice pour les victimes des crimes les plus graves, sans qu’elles aient à justifier de leurs moyens financiers.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a introduit deux évolutions majeures pour les victimes. D’abord, elle renforce l’information sur la *justice restaurative* : lorsque l’auteur reconnaît les faits, la victime et l’auteur doivent être informés de leur droit à une telle mesure à différents stades de la procédure. Cette démarche est *volontaire*, *confidentielle* et nécessite le consentement explicite des participants. Ensuite, elle prévoit que les audiences de renvoi consacrées uniquement aux *intérêts civils* suivront des règles proches de la *procédure civile*. Ces changements entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, après publication d’un décret. L’objectif est de mieux protéger les victimes et de faciliter leur accès à des solutions alternatives ou complémentaires à un procès.
