Les victimes devant la cour d'assises : leur place, leurs droits. Par François Buthiau, Avocat.
Focus sur la place des victimes dans le procès criminel, leur rôle, leurs demandes et leurs attentes légitimes (condamnation pénale, indemnisation de leur préjudice), et les changements liés à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Un procès crim…
Résumé
Deux actions distinctes
Un procès criminel en France poursuit deux objectifs principaux : l’action publique et l’action civile.
L’action publique, menée par le ministère public (ou procureur), vise à établir la culpabilité d’une personne et, si nécessaire, à prononcer une peine.
La victime n’en a pas le contrôle direct, même si elle peut se constituer partie civile, ce qui lui donne des droits importants.
L’action civile, quant à elle, permet à la victime ou à ses proches de demander une réparation (dommages et intérêts) pour le préjudice subi.
Ces deux actions sont indépendantes : l’une concerne l’infraction et sa sanction, l’autre le préjudice personnel.
La victime doit bien distinguer ces rôles pour comprendre sa place dans le procès.
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