Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : des moyens enfin suffisants ?
L’ESSENTIEL L’Assemblée nationale examine une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à partir du jeudi 1 er octobre. Elle prévoit notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, sur le modèle espagnol.
L’Assemblée nationale examine à partir du 1er octobre 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) de manière intégrale. Ce texte propose notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et la mise en place de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, inspirés du modèle espagnol. En France, 86% des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, un chiffre qui souligne les failles du système actuel. Les violences sexuelles touchent de plus en plus de femmes : en 2023, 29,8% des femmes âgées de 18 à 69 ans déclaraient avoir subi un rapport forcé ou une tentative, contre 15,9% en 2006. Cette hausse reflète une meilleure reconnaissance des violences, autrefois banalisées, et une augmentation réelle de leur fréquence.
La proposition de loi prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les VSS. Ces unités, inspirées des 173 UFAM (Unités de Police contre les Violences aux Femmes) espagnoles, seraient dédiées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes. En Espagne, 1 426 policiers y sont exclusivement affectés, tandis qu’en France, seulement 2 000 enquêteurs environ sont spécialisés dans ce domaine. Pour atteindre un ratio comparable à l’Espagne, la France devrait recruter et former plus de 1 000 policiers supplémentaires, ce qui représenterait un investissement de 253,6 millions d’euros, selon la Fondation des femmes. Ces unités visent à améliorer la prise en charge des victimes dès le dépôt de plainte.
La proposition de loi suggère la création d’un juge aux violences sexuelles et intrafamiliales, compétent pour traiter à la fois des affaires pénales (sanctions contre les auteurs) et civiles (retrait de l’autorité parentale, droit de visite). Ce juge s’inspirerait des 169 tribunaux espagnols spécialisés dans les violences faites aux femmes, où 1,4 magistrat par juridiction est dédié à ces questions. En France, la loi prévoit d’affecter au moins deux magistrats par tribunal judiciaire, soit un minimum de 328 magistrats sur l’ensemble du territoire. Le Conseil d’État souligne cependant la nécessité d’étudier les besoins en personnel de greffe et d’administration judiciaire pour éviter une surcharge des nouveaux juges.
Le gouvernement propose un budget de 3 milliards d’euros par an pour financer les mesures de la loi intégrale contre les VSS. Cependant, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un socle de départ de 1,5 milliard d’euros pour 2027, réparti entre l’État et la Sécurité sociale. Ce montant dépendra du vote des budgets par le Parlement, ce qui pourrait entraîner des négociations politiques et retarder la mise en œuvre des mesures. Les débats parlementaires pourraient ainsi être parasités par des discussions budgétaires, au détriment de l’efficacité de la réponse pénale. Le Conseil d’État insiste sur la nécessité de coordonner ces nouvelles structures avec les fonctions judiciaires existantes pour éviter de complexifier le parcours des victimes.
Les affaires Pelicot, Le Scouarnec et Lyhanna ont révélé les lacunes du système français dans la prévention, la détection et la réponse judiciaire aux VSS. Ces cas ont accéléré la réflexion sur une loi intégrale, déposée à l’Assemblée nationale en août 2026. Parallèlement, l’enquête Inserm de 2023 montre une augmentation de la fréquence des violences sexuelles et une meilleure capacité à les nommer, grâce notamment au mouvement *MeToo*. Ces évolutions reflètent une prise de conscience croissante de la société, mais aussi la persistance de violences systémiques. La loi vise à répondre à cette réalité en renforçant les moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre les VSS.
