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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : des moyens enfin suffisants ?

<name>Gwenaëlle Questel, Enseignant-chercheur en droit privé, membre du LAB-LEX, Université Bretagne Sud (UBS)</name> <foaf:homepage rdf:resource="https://theconversation.com/profiles/gwenaelle-questel-1535294"/>· 30 septembre 2026

L’ESSENTIEL L’Assemblée nationale examine une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à partir du jeudi 1 er octobre. Elle prévoit notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, sur…

Résumé

Proposition de loi

L’Assemblée nationale examine à partir du 1er octobre 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) de manière intégrale.

Ce texte propose notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et la mise en place de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales, inspirés du modèle espagnol.

En France, 86% des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, un chiffre qui souligne les failles du système actuel.

Les violences sexuelles touchent de plus en plus de femmes : en 2023, 29,8% des femmes âgées de 18 à 69 ans déclaraient avoir subi un rapport forcé ou une tentative, contre 15,9% en 2006.

Cette hausse reflète une meilleure reconnaissance des violences, autrefois banalisées, et une augmentation réelle de leur fréquence.

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