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Qui est concerné par la DSN ?

LégiSocial· 1 octobre 2026

La DSN est aujourd'hui obligatoire pour la quasi-totalité des employeurs. Toutefois, certaines catégories d'employeurs, quelques territoires et plusieurs procédures déclaratives restent encore partiellement exclus du dispositif. Cette fiche fait le point sur le champ d'application de la DSN et les…

Résumé

Obligation générale

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd'hui obligatoire pour la grande majorité des employeurs en France.

Ce dispositif, mis en place progressivement depuis 2017, remplace plusieurs déclarations sociales distinctes par une seule transmission mensuelle dématérialisée.

Il concerne les entreprises privées, les associations, les collectivités locales et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

En 2024, plus de 99 % des employeurs sont concernés par cette obligation, selon les données de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Les employeurs doivent transmettre la DSN chaque mois avant le 5 ou le 15 du mois suivant, selon leur taille et leur secteur d'activité.

Cette simplification administrative vise à réduire les erreurs et les coûts liés à la gestion des déclarations sociales.

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