Modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local

Une loi française, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, a créé un statut de l'élu local.

Cette loi prévoit notamment une majoration de durée d'assurance (MDA) pour les anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif (comme un maire, un président de conseil départemental ou régional, etc.).

Cette MDA permet d'augmenter la durée de cotisation prise en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 précise les modalités pratiques d'application de cette majoration, comme le précise l'article 5 de la loi de 2025.