Urbanisme, construction, copropriété : la fragmentation du droit immobilier appelle une expertise transversale.

Un promoteur obtient son permis de construire après dix-huit mois d'instruction. Un recours de tiers vient à son tour fragiliser le calendrier de l'opération. Le temps que le tribunal administratif se prononce, les conditions de financement se sont dégradées, et la copropriété voisine engage à son…

Résumé

Droit immobilier en mutation

Le droit immobilier français connaît des transformations majeures depuis quelques années.

La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette, obligeant promoteurs et collectivités à adapter leurs projets fonciers pour limiter l’étalement urbain.

Parallèlement, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément modifié le droit de la copropriété, encadrant davantage la gestion des immeubles partagés.

Les logements mis en location doivent désormais respecter des exigences de performance énergétique de plus en plus strictes, ce qui complexifie leur gestion locative.

Dans le domaine de la construction, les désordres sur un ouvrage peuvent relever de plusieurs régimes de responsabilité, comme la garantie décennale (valable 10 ans après la réception des travaux), la garantie biennale (2 ans pour les équipements) ou la responsabilité contractuelle, dont l’articulation doit être soigneusement analysée pour éviter des litiges coûteux.