Matières fertilisantes et supports de culture : critères d’innocuité, qualité agronomique, limites d’apport et sortie du statut de déchet

Un décret, identifié sous le numéro n° 2026-919, a été publié le 18 septembre 2026 en France.

Il établit des règles précises concernant les matières fertilisantes et les supports de culture.

Ces règles portent sur trois aspects principaux : l'innocuité (c'est-à-dire l'absence de danger pour la santé humaine, animale ou l'environnement), la qualité agronomique (l'efficacité pour nourrir les plantes ou améliorer les sols), et les limites d'apport (les quantités maximales autorisées).

Ce décret s'applique à différents types de produits utilisés en agriculture ou en horticulture.

Il introduit également des critères pour permettre à certaines matières de sortir du statut de déchet, c'est-à-dire d'être considérées comme des ressources valorisables plutôt que comme des déchets à éliminer.