CCN de l’immobilier : extension d'un avenant sur la rémunération
CCN de l’immobilier : extension d'un avenant sur la rémunération Négociation collective Rémunération
Résumé
Convention collective
La convention collective nationale (CCN) de l'immobilier est un accord écrit qui définit les règles spécifiques applicables aux salariés et employeurs du secteur.
Elle est issue de la fusion de deux textes : la convention du 9 septembre 1988 pour les cabinets d'administrateurs de biens et les sociétés immobilières, et l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 qui l'a renommée.
Cet accord couvre des aspects comme les salaires, les primes ou les conditions de travail.
L'article mentionne une extension obligatoire de certaines stipulations, c'est-à-dire que ces règles deviennent applicables à tous les employeurs et salariés concernés par cette CCN, sans exception.
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